Ainsi l’Observatoire national des élections (Onel) a été créé en 1997 par la loi numéro 97-15 du 8 septembre 1997 modifiant le Code électoral. L’Onel a joué un rôle très important

Le Mardi 2 août 2022 Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration. La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice. La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé Démarchage agressif quelle conduite tenir ? PDF - Ko Réécriture du Code de la construction et de l'habitation L'article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC ouvre le chantier de simplification normative à travers la réécriture du livre Ier du code de la construction et de l'habitation CCH. L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est la première étape de ce travail de réécriture en venant modifier la partie législative du CCH. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent a permis d'actualiser la numérotation des articles relevant de la partie réglementaire du CCH. Cependant, un prochain décret viendra modifier le contenu de la partie règlementaire. Ces modifications sont néanmoins de pure forme et n'entraîneront pas de changement normatif. Enfin, les arrêtés relatifs aux obligations d'accessibilité du cadre bâti font actuellement l'objet d'un travail de réécriture dont la publication aura lieu ultérieurement. D'ici là, les arrêtés en vigueur s'appliquent. Objectifs et enjeux de l'accessibilité dans les ERP Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ERP ? Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Article R*143-2 du code de la construction et de l’habitation La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces de proximité jusqu'aux centres commerciaux, les locaux des professions libérales médecins, avocats, notaires, etc., les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics mairies, préfectures, etc., les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles, les établissements de soin hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc., les lieux de culte ou encore les lieux culturels musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.. Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation. Art. R111-1 du code de la construction et de l'habitation Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible. La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics, est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010. Les familles de handicap Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ; les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Les différences entre le neuf et l'existant Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf. Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti L'entrée L'accueil Les circulations Les cabines, le cas échéant Les sanitaires, le cas échéant Le parking, le cas échéant La signalétique Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible. L'accessibilité de la prestation Après le bâtiment, c'est à la prestation de s'adapter à la pluralité des publics. Tout comme un cinéma varie sa programmation en proposant des films pour enfants, des films d'auteurs, des blockbusters afin de satisfaire les goûts de chacun, un cinéma soucieux d'accueillir encore mieux son public prendra soin de prévoir des emplacements pour fauteuil roulant dans chacune de ses salles accessibles, programmera des films en audio-description pour ses clients aveugles ou malvoyants, ainsi que des films sous-titrés pour son public sourd ou malentendant. La posture du professionnel Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Leur posture est incontournable pour assurer un accueil de qualité, adapté à tous les publics. La délégation ministérielle à l'accessibilité, en partenariat avec les professionnels du commerce et les associations de personnes handicapées, a créé un guide intitulé Bien accueillir les personnes handicapées qui décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap et les réponses en matière de posture. Il existe une version longue et une plaquette de ce document. Ces deux guides sont disponibles en téléchargement ci-dessous, dans la partie Ressources documentaires. Réalisez votre auto-diagnostic Formulaires Cerfa et modèles d'attestations Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 13824*04 travaux soumis à permis de construire Cerfa dossier spécifique Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires. Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous Formulaire Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public PDF - Ko Formulaire Cerfa Dossier spécifique de conformité pour les travaux soumis à permis de construire PDF - Ko Les attestations d'accessibilité Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple. Le registre public d'accessibilité Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre est disponible en téléchargement En concertation avec les associations de personnes handicapées et plusieurs fédérations ou syndicats représentant les divers acteurs économiques, la DMA a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre public d'accessibilité. Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes. Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées. Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter en ligne ou à la main sur version imprimée et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire. La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement. DMA, "Registre public d'accessibilité guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public", 2017 PDF - Mo Fiche de synthèse pour le registre public d'accessibilité PDF - Ko Tutoriel pour la fiche de synthèse PDF - Ko Supplément pour la fiche de synthèse PDF - Ko À quoi sert ce registre ? Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Quelle forme doit prendre ce registre ? Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier classeur, porte-document, etc ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée. Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ? Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017. Que doit contenir le registre ? Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article du CCH pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R165-3 du CCH pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans, et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article R165-17 du CCH. pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article D122-12 du CCH le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations La formation du personnel à l’accueil du public à travers la plaquette informative DMA intitulée Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous la description des actions de formation pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs. Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité Publication de l'arrêté relatif à l'accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017 et s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette version web PDF - Ko DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide complet PDF - Mo La formation à l'accueil des personnes handicapées L'ordonnance du 26 septembre 2014 rend obligatoire la formation à l'accueil des personnes handicapées pour les ERP accueillant plus de 200 personnes. Les autres ne sont tenus qu'à de la sensibilisation. La DMA publie un référentiel des attendus relatifs à cette formation. Il clarifie la différence entre sensibilisation et formation et précise les attendus de forme et d'objectifs de cette formation. Il outille et conseille également les entités soumises à l'obligation de formation afin de les aider à trouver le bon organisme de formation qui lui proposera la formation correspondant à ses besoins. DMA, "Référentiel des attendus relatifs à l'accueil des personnes handicapées dans les ERP et les réseaux de transports publics", 2019 PDF - Ko Documents supports de sensibilisation au handicap, à l'accessibilité et à l'accueil de tous les publics La DMA a publié un document transversal sur les différentes familles de handicap, ainsi qu'un guide complet et sa version abrégée intitulés "Bien accueillir les personnes handicapées". La plaquette doit être insérée dans le registre public d'accessibilité de chaque ERP et sa lecture constitue la base minimum de toute sensibilisation. Retrouvez les autres publications sur la page "Dire, lire, faire l'accessibilité" DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide complet PDF - Mo DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette version web PDF - Ko DMA, "Petit memento sur le handicap à l'attention des personnes présumées valides", 2018 PDF - Mo L'Unapei met à disposition des documents guides et vidéos de sensibilisation relatifs au handicap mental Lien vers la vidéo "Comment rendre la cité accessible ?" UNAPEI, "Guide pratique de l'accessibilité" UNAPEI, "Guide pratique de la signalétique et des pictogrammes" Unapei, "Flyer S3A" PDF - Ko Les chiens guides d'aveugle et les chiens d'accompagnement sont régulièrement mis à l'honneur à travers des campagnes de sensibilisation Video "Partout avec mon chien guide" Vidéo "Pip, chien guide" L'Alliance du Commerce met à disposition des supports destinés aux équipes RH et services généraux des enseignes ainsi qu'aux équipes de vente Alliance du Commerce, "Mieux accueillir tous vos clients" Questions fréquentes Accessibilité des ERP principes et réglementation Champ d’application définition juridique de la notion d’établissement recevant du public Définition générale d’ERP article R143-2 du code de la construction et de l’habitation Exception les locaux à usage mixte, lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale article R111-1 du code de la construction et de l’habitation. Aucune obligation réglementaire ne s'applique à ces locaux qui restent considérés comme de l'habitation. Obligation de résultat mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public IOP existants Échéance 31 décembre 2014 articles L164-2 Exception 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006. Si l’ERP n’était pas accessible au 31 décembre 2014 Obligation de déposer un Agenda d’accessibilité programmée Ad’AP I de l’article L165-1 du code de la construction et de l’habitation Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP ERP de 5e catégorie a du III de l’article R. 164-2 du code de la construction et de l’habilitation ERP de 1re à 4e catégories II de l’article R. 164-2 du code de la construction et de l’habilitation Normes techniques arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles à du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l’habitation. Il existe quatre motifs dérogatoires Impossibilité technique avérée ; préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment ; disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ; uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus expresse de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux ou aménagements sur les parties communes Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Pour les ERP qui ne sont toujours pas conformes et sans Ad'AP, il est nécessaire de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d'une autorisation de travaux. Si l’ERP était accessible au 31 décembre 2014 Obligation d’adresser une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015 articles L164-2 et R165-3 du code de la construction et de l’habitation Niveau d’accessibilité attendu au 31 décembre 2014 ERP de 5e catégorie a du III de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation ERP de 1re à 4e catégories II de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habitation Normes techniques arrêté du 21 mars 2007 et arrêté du 1er août 2006 Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l’habitation Même si l'échéance du 1er mars 2015 est dépassée, il est impératif aux ERP accessibles de transmettre une attestation d'accessibilité à l'autorité administrative. La procédure dématérialisée d'attestation est disponible en ligne et réalisable en quelques minutes. Sanctions Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité article L183-4 du code de la construction et de l’habitation Sanctions administratives décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Obligation de moyens profiter de tous les travaux pour améliorer l’accessibilité Les ERP nouvellement construits Obligations générales article L163-1 du code de la construction et de l’habitation Définition juridique de l’accessibilité d’un ERP 3° de l'article du code de la construction et de l’habitation Normes techniques à appliquer arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation Cas des établissements pénitentiaires arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction Cas de gares implantées sur le réseau transeuropéen ferroviaire Règlement UE n°1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques l’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite STI PMR. Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003 Les ERP créés par changement de destination 5 types de destination article R150-27 du code de l’urbanisme Dispositions générales article L164-1 du code de la construction et de l’habitation Définition de l’accessibilité II de l’article R164-1 du code de la construction et de l’habitation Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles à R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l’habitation Travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant Définition de l’accessibilité 3° de l'article du code de la construction et de l’habitation Obligations qui diffèrent selon la catégorie de l’ERP ERP de 5e catégorie a du III de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habilitation ERP de 1re à 4e catégories II de l’article R164-2 du code de la construction et de l’habitation Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015 Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles à R. 164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité articles L164-3 et R164-3 du code de la construction et de l’habitation Cas des établissements pénitentiaires arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées Mise en sécurité des ascenseurs Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant article du code de la construction et de l’habitation. Mise en accessibilité d’ici le 3 juillet 2014 des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 article du code de la construction et de l’habitation. Mise en accessibilité d’ici le 3 juillet 2018 des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 article du code de la construction et de l’habitation Accessibilité et préservation du patrimoine architectural Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP situés dans un cadre bâti existant article R164-3 du code de la construction et de l’habitation Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité article 15 du décret n°95-260 Avis conforme ou simple de l’architecte des bâtiments de France ABF sur certaines demandes d’autorisation de travaux articles L621-30 et suivants du code du patrimoine Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région article L621-31 du code du patrimoine Accessibilité et secteurs sauvegardés les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine article du Code de l’urbanisme Accessibilité et principe de priorité Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP Principes généraux article L1112-8 du code des transports Carte Mobilité Inclusion article L241-3 du code de l’action sociale et des familles Procédure d’obtention de la carte Mobilité Inclusion articles R241-12 à R241-17 du code de l’action sociale et des familles. Modèles de la carte arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles et arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R. 241-20-2 du code de l'action sociale et des familles. La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d’attente article L241-3 du code de l’action sociale et des familles. Accès des chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public Article 88 de la loi n°87-588 Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public article R241-22 du code de l’action sociale et des familles Système de contrôle et de sanction Contrôle en amont l'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP Ce contrôle se fait à travers le dépôt d'une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP ou un immeuble de grande hauteur IGH qui prend la forme d'un formulaire Cerfa. Il en existe différents modèles, fixés par l'arrêté du 15 décembre 2014 Travaux non soumis à permis de construire "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP" PDF - Ko Immeubles de grande hauteur "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur IGH" PDF - Ko Cette autorisation est délivrée par le maire ou le préfet selon le cas article R122-15 du CCH. Vérification du respect des règles d’accessibilité et de sécurité article L122-3 et article R122-8 du code de la construction et de l’habitation Le permis de construire délivré au titre du code de l’urbanisme vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP article R122-9 du code de la construction et de l’habitation Dépôt et contenu de la demande articles R122-10 à du CCH et arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées Modalités d'instruction et de décision de la demande articles R122-15 à R122-21 du CCH Contrôle en aval l'autorisation d'ouvrir l'ERP L'ouverture d'un ERP est subordonnée à la délivrance d'une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d'accessibilité article L122-5 du CCH. Cette autorisation est donnée par la même autorité administrative qui a autorisé la création, l'aménagement ou la modification de cet ERP le maire ou le préfet. Dans certains cas, un contrôle précède la délivrance de l'autorisation d'ouverture au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ; après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ou lorsque l’ERP n’a pas fait l’objet de travaux. Cet avis est donné après visite sur site pour les ERP de 1ère à 4e catégorie. L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire, exceptées les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle est délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé articles L122-9 et R122-30 du CCH. L'arrêté du 22 mars 2007 fixe le contenu de cette attestation. Agrément des contrôleurs techniques Articles à du code de la construction et de l’habitation Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes Arrêté du 26 novembre 2009 Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique" Liste des contrôleurs techniques agréés Le contrôle technique Dans certains cas, un contrôle technique est obligatoire article R125-17 du CCH. Celui-ci doit alors comporter un volet accessibilité article L125-5 du CCH. Sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité Sanction administrative l’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité article L122-6 du CCH. Sanction financière une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l’extension ou la modification du gros œuvre d’un bâtiment que si le Maître d’Ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité article 41 de la loi n° 2005-102. Jurisprudence et décisions de justice Toute nouvelle jurisprudence concernant l'accessibilité peut être signalée en adressant un message à Notions d’établissements recevant du public ERP et d’installations ouvertes au public IOP Sont considérés comme des ERP Station-service comprenant un magasin de vente Conseil d’État, décision du 13 avril 1983, n°32420 Centre commercial Conseil d’État, décision du 20 novembre 1995, n°138660 ; cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 17 novembre 1994, n° 94NC00242 ; cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 16 mars 2000, n° 96BX02347 ; cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 27 mai 1998, n° 96NT00083 ; cour administrative d’appel de Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 96PA03051 ; cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 11 décembre 2006, n° 05MA02176 Cinéma cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 28 mai 1999, n° 98NT02629 Discothèque cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007, n° 04BX01167 Un boulodrome cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016, 4 février 2014 Une grange en tant que galerie d’art cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009, n° 08BX02720 locaux destinés à l’accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites guidées à but pédagogique cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 12LY01578, 5 février 2013 Centre de formation cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 28 juin 2004, n° 02NT00098 Établissements privés d’enseignement Conseil d’État, décision du 23 mars 2009, n° 292554 Centre de tri et de valorisation des déchets Conseil d’Etat, Décision du 16 juin 2004, n°254172 Maison-témoin Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420 Etablissements cultuels Cour administrative d’appel de Versailles, Arrêt du 28 juin 2007, n°05VE00787 Un immeuble comprenant la salle de réunion d’une association Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 29 mars 2001, n°97NC01910 Des locaux communs, à usage de restaurant et de loisirs d’une résidence pour étudiants et d’une résidence pour personnes âgées CAA de Versailles, Arrêt n°13VE02415, 25 septembre 2014 Un local destiné à accueillir des personnes en vue de leur prodiguer des soins de kinésithérapie Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 8 novembre 2004, n°00BX02205 Un local d’hébergement en vue de l’accueil de personnes en difficultés Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 6 décembre 2010, n°09NC01194 Un bâtiment à usage d’accueil, buanderie et animation et 17 blocs sanitaires d’un terrain de camping Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 10 mai 2011, n°08LY01822 Une terrasse et un local à usage de bar Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 2 décembre 2011, n°10NT00973 Un hangar qui accueille et héberge des migrants de passage CAA de Douai, Arrêt n°13DA00137, 3 avril 2014 Un espace d’accueil, une salle de repos, des vestiaires et des sanitaires à l’usage des chauffeurs des poids-lourds - extérieurs à l’entreprise - assurant la desserte de l’usine Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 19 janvier 2012, n°11NC00101 Un bâtiment d’accueil pour l’organisation de visites guidées CAA de Lyon, Arrêt n°12LY01578, 5 février 2013 Un hall d’exposition d’articles de ferronnerie Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt n°12NC01345 du 27 juin 2013 Une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble Cour Administrative d’Appel de Douai, Arrêt n°00DA00611, 20 décembre 2001 Un secrétariat pédagogique d'université Conseil d'État, Décision du 19 janvier 2018, n° 389523 Ne sont pas considérés comme des ERP Les locaux à usage de bureaux Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt n°11NT02497, 31 mai 2013 Un immeuble d’habitation Cour administrative d’appel, Arrêt n°11NT03205, 19 avril 2013 Une chaufferie CAA de Lyon, Arrêt n°14LY01367, 30 décembre 2014 Les résidences pour étudiants Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°12BX00649, 21 mai 2013 Déchetteries Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°11BX00722, 29 mars 2012 Les espaces extérieurs - non clôts - d’une station service Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 20 décembre 2011, n°11BX00342 Aires d’accueil des gens du voyage Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 8 juillet 2008, n°07BX00172 ; Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 17 février 2012, n°11NT01410 Une chapelle qui a vocation à n’être ouverte qu’une fois par an Conseil d’Etat, Décision du 8 avril 1994, n°109434 Le sous-sol d’une maison dans lequel est organisé une fois un concert CAA de Nantes, Arrêt du 4 novembre 1999, n°97NT01968 Un établissement où sont organisés de manière très isolée des réunions de chasse et une soirée privée Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 31 octobre 2006, n°05NT00747 Le siège d’une entreprise qui n’est pas ouvert à la clientèle Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 14 février 2012, n°11BX00166 Les logements à usage d’habitation saisonnière Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 22 avril 2011, n°09NT01967 Un immeuble d’habitation Conseil d’Etat, Décision du 13 décembre 1993, n°129493 ; Cour administrative d’appel de Paris, Arrêt du 28 septembre 1999, n°96PA02779 Les logements destinés à accueillir le personnel d’un hôtel restaurant et les propriétaires Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 2 mai 2012, n°11LY00854 Un garage Conseil d’Etat, Décision du 10 février 1992, n°96966 La cour d’honneur du Palais Royal Conseil d’Etat, Décision du 28 décembre 1992, n°85551 Notion d’Installation ouverte au public IOP Sont considérées comme des IOP Une esplanade Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°10MA02466 du 15 octobre 2010 Toilettes publiques Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012 Possibilité de dérogation dans les ERP créés par changement de destination Validité de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation par sa décision n°360066 du 26 février 2014, le Conseil d’Etat rappelle l’article R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation a été annulé seulement en tant qu’il concernait la construction d’établissements recevant du public en conséquence l’article R111-19-6 reste en vigueur en tant qu’il concerne la création d’établissements par changement de destination d’immeubles existants. Substitution de base légale La cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’un établissement recevant du public ERP ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015 Explicitation des prescriptions techniques d’accessibilité imposées par la réglementation Sol non meuble la Cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" arrêt du 29 novembre 2012. Automates bancaires et absence de décaissé la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les automates bancaires n’ont pas d’obligation de comporter un vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Seuls les équipements dotés d’un clavier alphanumérique doivent comporter un tel vide arrêts n°14BX00732, 14BX00733, 14BX00734, 14BX00735 et 14BX00736. Missions de la CCDSA Suivi des prescriptions simples de la CCDSA Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°10MA01439, 23 février 2012 la Cour rappelle qu’aucun texte juridique ne prévoit qu’il appartient à la CCDSA de contrôler les prescriptions simples qu’elles a émises à l’occasion de sa saisine. Articulation CCDSA/sous-commission départementale Par son arrêt n°10DA00538 du 2 février 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité vaut et se substitue à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Autorité pouvant signer l’autorisation de créer, modifier et aménager un ERP Le Conseil d’Etat décision n°367896 du 27 mars 2015 considère que l’adjoint au maire chargé de l’urbanisme peut signer les permis de construire, même lorsque ceux-ci valent autorisations de création, modification et aménagement d’un établissement recevant du public. Annulation de permis de construire pour non accessibilité Annulations de l’arrêté préfectoral accordant une dérogation et du permis de construire correspondant Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°00MA00125, 25 novembre 2004 La Cour a annulé une dérogation originellement accordée à un ERP pour des raisons d’exiguïté des locaux. Or la surface de cet établissement s’est avérée le double de celle annoncée au moment de l’instruction de la demande de dérogation. Selon la Cour, "cette erreur est susceptible d’avoir influencé l’appréciation sur les faits portée par le préfet". Confirmation de l’annulation d’un permis de construire en raison de l’inaccessibilité des cheminements extérieurs un seul trottoir de m de large Cour administrative d’appel de Versailles, Arrêt n°04VE01893, 3 avril 2007. Annulation d'un permis de construire en raison du non respect des prescriptions accessibilité de la place de stationnement Cour administrative d'appel de Lyon, Arrêt n° 15LY03038, 21 novembre 2017. Permis de construire et consultation de la CCDSA Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420 la Cour a considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à la clientèle. A ce titre, son permis de construire devait être présenté, pour avis, à la CCDSA. La non consultation de la CCDSA a entaché irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire... qui a, pour cette raison, été annulé. Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA Cour administrative d’appel de Bordeaux. Arrêt du 6 mars 2008 n°05BX01586 La consultation de la CCDSA s’impose dans le cadre de chaque permis de construire. Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY01822, 10 mai 2011 l’avis du service départemental d’incendie et de secours ne peut remplacer celui de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité , non consultée Composition de la CCDSA Jugement n°1001030 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille si un projet concerne deux communes, les maires de ces deux communes doivent participer à la réunion de la CCDSA ou transmettre un avis écrit motivé. Permis de construire et vérification du respect des règles d’accessibilité Obligation pour un permis de construire de mentionner la nécessaire demande et obtention d'une autorisation de travaux prévue en parallèle par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'obligation d'autorisation d'ouverture Conseil d'Etat, décision n°438414 du 11/ Cas d’une construction prévoyant un ERP au sein d’un ensemble d’habitation Cour Administrative d’Appel de Versailles, Arrêt n°08VE03693, 29 décembre 2009 la Cour a confirmé l’’annulation d’un permis de construire car l’administration doit pouvoir vérifier le respect des réglementations en vigueur pour toutes les composantes du projet immobilier. Ici les plans fournis ne décrivaient pas l’intérieur de l’ERP et donc ne permettaient pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité à l’intérieur de cet ERP. Annulation d’un permis de construire Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt Arrêt n°98NT02762 et 00NT00595, 26 mars 2002 - Lors de la délivrance du permis de construire d’un ERP, le maire doit s’assurer de la conformité à toutes les prescriptions techniques d’accessibilité il ne peut se contenter de l’avis favorable de la CCDSA. Régularité du retrait d’un permis de construire par le maire Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°98MA01712, 21 novembre 2002 La Cour a donné raison au maire qui avait procédé au retrait d’un permis de construire en raison d’une procédure irrégulière. En fait une commission intercommunale de sécurité avait examiné le permis de construire sans avoir été habilitée par le préfet à donner un avis sur l’aspect accessibilité ». Régularité du retrait par le maire d’un permis de construire Cour administrative d’appel de Bordeaux. Arrêt du 8 novembre 2004 n°00BX02205 Le maire a retiré un permis de construire tacite illégal car méconnaissant les obligations d’accessibilité. Le fait que le maire ait été informé du non respect des règles d’accessibilité via un avis de la CCDSA pendant la période où il pouvait refuser explicitement le permis de construire n’a aucun impact sur la légalité juridique du retrait par le maire. Comme le maire a effectué le retrait de cet acte administratif illégal dans le délai du recours contentieux, il n’a pas excédé ses pouvoirs. Délivrance des permis de construire – Vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité Cour administrative d’appel de Nantes. Arrêt n°98NT02762 00NT00595 Le dossier de demande de permis de construire doit comporter tous les plans et notices nécessaires pour vérifier que toutes les prescriptions techniques d’accessibilité sont mises en œuvre. Un avis de la CCDSA positif n’est pas suffisant. Non-délivrance d’une dérogation Annulation d’une décision de refus de délivrer une dérogation aux règles d’accessibilité Cour administrative de Bordeaux, Arrêt n°96BX01453, 18 novembre 1999 La Cour reproche au préfet de ne pas avoir motivé sa décision de refus d’octroyer une dérogation. Cette décision vise, certes, l’avis de la CCDSA mais le préfet ne déclare pas s’approprier l’avis de la CCDSA et en conséquence l’indication de cet avis qui n’est pas reproduit en intégralité dans la décision du préfet ne peut constituer la motivation imposée par la loi pour toutes les décisions administratives défavorables. Procédure en cas de modification du projet initial Délai d’instruction d’un permis de construire modifié suite à un avis négatif de la CCDSA Cour Administrative d’Appel de Versailles, Arrêt du 16 décembre 2010, n°09VE01081 si le pétitionnaire modifie son projet suite à un avis négatif de la CCDSA, celle-ci doit être de nouveau consultée sur la version modifiée. De plus, un nouveau délai d’instruction du permis de construire court à compter de la réception de cette demande de permis de construire modifiée. Modification d’un projet entre sa présentation en CCDSA et la délivrance du permis de construire Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 1er juin 2006, n° 02MA01431 Le projet examiné par la CCDSA concernait la création d’un ERP une discothèque par changement de destination. Il prévoyait notamment l’aménagement de 50 places de stationnement. Or le permis de construire accordé par le maire portait sur la création de 305 places de stationnement. La Cour a considéré que la CCDSA aurait dû statuer sur le projet modifié, même si les changements n’affectaient que l’extérieur du bâtiment, ceci en raison du caractère indivisible du projet. Elle a en outre réfuté l’idée que la situation administrative pouvait être régularisée lors du contrôle préalable à l’ouverture de l’ERP. Le permis de construire était donc entaché d’un vice de forme et fut annulé par la Cour. Suspension de l’exécution de l’arrêté municipal accordant un permis de construire Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°08MA02915, 18 décembre 2008. La Cour a confirmé une ordonnance du juge des référés qui suspendait l’exécution d’un permis de construire modificatif, suite à une demande du préfet. Celui-ci considérait que les modifications apportées au permis de construire initial ont pour effet de violer les prescriptions d’accessibilité relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et qu’il pouvait, de bon droit, doûter de la légalité du permis de construire. Autorisation d’ouverture d’un ERP Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille Arrêt n°10MA04743 du 19 juillet 2013, l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP est un acte pris par le maire au nom de la commune et non au nom de l’Etat. Par suite, l’illégalité de tels actes est de nature à engager la seule responsabilité de la commune au nom de laquelle ils ont été délivrés. Annulation d’une autorisation d’ouverture Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 1999, Arrêt n°96BX01834 Le maire doit veiller au respect des règles d’accessibilité. En conséquence, c’est à tort qu’il a autorisé l’ouverture d’un complexe cinématographique dont les salles n°6, 7 et 8 n’étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Annulation d’une autorisation d’ouverture Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 25 mars 2005, n°03NT00455 L’arrêté du maire autorisant l’ouverture d’un ERP est illégal car il fut précédé d’une visite de contrôle réalisée par la CCDSA où le quorum des personnes présentes n’était pas atteint. La CCDSA n’était pas habilitée à statuer. L’arrêté est, par voie de conséquence, entaché d’illégalité. Relations bailleur/preneur et Travaux d’accessibilité Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY01179, 22 juin 2010 la Cour a considéré que le preneur d’un local ne pouvait se prévaloir d’un bail commercial dont il est titulaire pour soutenir que les travaux réalisés sur les parties louées ne pouvaient être réalisés. Cour de cassation, civile, pourvoi n° 19 juin 2013 la Cour a considéré que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation. Obligations de l'architecte Cour de cassation, pourvoi n° 16-23982 du 12 octobre 2017 la Cour a considéré que l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation devait se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité et devait recueillir les informations nécessaires soit auprès du maître d'ouvrage soit auprès d'un tiers, sans pouvoir se contenter des seules données communiquées par le maître d'ouvrage. Subventionnement d’un ERP cultuel Conseil d’Etat, Arrêt n°308817, 19 juillet 2011 le Conseil d’Etat a validé le fait qu’une collectivité territoriale subventionne les travaux de mise en accessibilité d’un établissement cultuel basilique. Etalement dans le temps des travaux de mise en accessibilité Responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques Conseil d’Etat, Arrêt n°301572 du 22 octobre 2010 le Conseil d’Etat a considéré que l’Etat a - pour des motifs légitimes d’intérêt général - décidé d’étaler dans le temps les travaux de mise en accessibilité des palais de justice. Toutefois il a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par une personne handicapée qui fréquente ces lieux les difficultés d’accès aux palais de justice ont provoqué régulièrement des situations "pénibles" et des "troubles" dans l’exercice de sa fonction d’avocate qui ne devaient pas être supportés par cette personne. Responsabilité en cas d’un accident d’une personne au sein de l’ERP Responsabilité d’un gestionnaire d’ERP lors de l’accident d’une personne en fauteuil roulant Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 27 février 2001, n°99DA01380 la Cour a considéré que la Commune, gestionnaire de l’ERP "Ecole", était partiellement responsable car elle n’avait pas procédé à l’aménagement normal de l’ouvrage en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité d’une rampe d’accès largeur insuffisante et absence de garde-corps - non conformités qui étaient à l’origine de la chute d’un élève en fauteuil roulant. Responsabilité du gestionnaire de l’ERP lors d’un accident d’un client Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 28 novembre 2006, n°02LY01585 la Cour a reconnu la responsabilité d’une Commune, gestionnaire d’une piscine municipale, car la douche de cette piscine aménagée aux personnes handicapées n’était pas pourvue d’une barre d’appui comme imposé dans la réglementation. La Cour a condamné la Commune à dédommager le client qui avait glissé dans cette douche. Inaccessibilité des bureaux de vote et Sincérité du scrutin Les procès-verbaux des opérations électorales mentionnant qu’un seul électeur a dû être assisté pour voter, pour regrettable que soit cette méconnaissance des obligations d’accessibilité, cette situation ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin décision du Conseil d’Etat n°383197 du 5 juin 2015 Accessibilité des prisons Condamnation de la France pour "traitements dégradants" Cour Européenne des Droits de l’Homme, Requête n°6253/03, Affaire Vincent contre France Un détenu ne pouvait sortir de sa cellule, inaccessible, et participer aux autres activités prévues par le service pénitentiaire. La France a évité d’être condamnée pour torture - la Cour ayant reconnu le caractère non intentionnel des faits. Détenu handicapé Tribunal administratif d’Amiens, Jugement n°0702109, 5 novembre 2009 L’État a été condamné pour manquement à ses obligations. En raison de l’inaccessibilité des lieux, le détenu handicapé n’a pu accéder aux douches ni effectuer de promenade à l’air libre. Atteinte à la dignité humaine d’un détenu la Cour administrative d’appel de Paris considère que ’hébergement d’un détenu à mobilité réduite dans une cellule ordinaire lui rend très difficiles les actes les plus simples de la vie courante, et impossible la sortie de sa cellule par ses propres moyens et que de telles conditions de détention pendant une période significative doivent, en l’absence de justifications légitimes, être regardées comme révélant une atteinte à la dignité humaine de nature à engager la responsabilité de l’administration arrêt n°12PA00065 du 5 juillet 2012 Condamnation pour discrimination en raison du handicap Délit de discrimination en raison du handicap Cour de Cassation, Pourvoi n° 26 juin 2006 Condamnation d’un cinéma pour refus d’accès de personnes handicapées dans les salles de projection Délit de discrimination en raison du handicap Tribunal de Grande Instance d’Orléans, Jugement correctionnel du 20 mars 2009 n°584/S5/09 un restaurateur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir refusé un groupe de vingt-six personnes handicapées au réveillon du 31 décembre 2007 Tentative d’annulation d’une ordonnance de non-lieu délit de discrimination Cour de Cassation, Arrêt du 2 septembre 2008 n°07-88358 La Cour a considéré le pourvoi en cassation irrecevable car la cour de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux principaux points exposés dans le mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché. Annulation des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions nouvelles Légalité des possibilités de dérogation Conseil d’État, arrêt n° 295382 et 298315, 21 juillet 2009 le Conseil d’État a annulé l’article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux dérogations applicables aux bâtiments d’habitation collective neufs, l’article R111-18-7 du CCH dérogations applicables aux maisons individuelles neuves et l’article R111-19-6 du CCH en tant qu’il s’applique aux ERP nouvellement construits car ces champs n’étaient pas explicitement mentionnés dans la loi. A l’inverse les autres possibilités de dérogation demeurent. Annulation d’un permis de construire Tribunal administratif de Toulon, Jugement n°07066686-0706704, 8 janvier 2010 Le permis de construire d’un ERP nouvellement construit est illégal car il comportait une dérogation aux règles d’accessibilité accordée sur la base de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation - un article lui-même annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2009. Ressources documentaires Guides méthodologiques DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide complet PDF - Mo DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette version web PDF - Ko DHUP, "Guide illustré de l'accessibilité des ERP et IOP existants", 2019 PDF - Mo DMA, "Qu'est-ce qu'une solution d'effet équivalent ?", avril 2018 PDF - Ko Cerema/DMA, Document d'aide à l'élaboration et à l'instruction d'une demande de solution d'effet équivalent, 2019 PDF - Ko DMA, "Les locaux des professions libérales réussir l'accessibilité", 2015 PDF - Mo DMA, "Cafés, hôtels, restaurants et discothèques réussir l’accessibilité", 2011 PDF - Mo DGCS, "Guide ministériel sur les maisons d'assistants maternels, à l'usage des services de PMI et des assistants maternels", 2016 PDF - Mo Certu, "Quelle stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité des ERP ?", 2013 DMA, "Panorama des dispositifs locaux d'aide à la mise en accessibilité des commerces", 2012 PDF - Mo DMA, "La BIM en questions, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les BIM sans jamais oser le demander !", 2015 PDF - Mo DMA, Regards croisés - Fiche n°1 "La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences", 2012 PDF - Ko DMA, Regards croisés - Fiche n°2 "L'accès à l'établissement recevant du public depuis le trottoir", 2012 PDF - Ko DMA, Regards croisés - Fiche n°3 "Les circulations horizontales au sein des ERP existants de la largeur des allées", 2013 PDF - Ko DMA, Regards croisés - Fiche n°4 "Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants", 2013 PDF - Ko Études et recherche DMA, "Actes colloque "Recherche et accessibilité des applications pratiques dans les transports", nov 2016 PDF - Ko DMA, "Recherche et accessibilité Tome 1", 2015 PDF - Mo L’accessibilité de la voirie et des espaces publics Politique de l'accessibilité

Cela avait été, lors de l'élection présidentielle, un point soulevé par le Conseil constitutionnel dans quatre communes de la Somme, de la Nièvre, de l'Isère et de l'Ardèche, le second tour du scrutin avait été purement et simplement annulé plus d'un millier de suffrages concernés pour une question de gestion de la clé de l'urne. Le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ayant constaté que les clés de l'urne étaient détenues dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L63 du code électoral », les Sages ont décidé d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces communes ». Une décision aussi lourde de conséquences oblige à bien connaître et comprendre les règles en la matière. Que faire en cas d'absence momentanée ? Sauf que ce fameux article L63 du Code électoral n'est pas totalement explicite sur la façon dont les membres du bureau de vote doivent gérer les clés de l'urne. Il précise que, avant le commencement du scrutin, l'urne doit avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. » Le même article du Code électoral dispose que si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. » D'autres précisions en matière de clés sont indiquées dans la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct. Premièrement, le fait que le président du bureau de vote est responsable » d'une des deux clés permettant l'ouverture de l'urne. Deuxièmement, que , si l'urne est pleine, elle doit être verrouillée et qu'une seconde urne, dont les clés sont conservées dans les mêmes conditions » que la première, est utilisée. Mais l'expression entre les mains » utilisée dans le Code électoral laisse à penser que le président et l'assesseur qui ont les clés doivent les garder en permanence sur eux. Que se passe-t-il, dès lors, s'ils s'absentent momentanément du bureau ? Doivent-ils garder les clés sur eux, ce qui signifie que les clés sortent du bureau, ou bien les transmettre à une autre personne le temps de leur absence, pour garantir qu'elles restent dans le bureau ? Ce sont ces questions que l'AMF a transmises, en urgence, hier, au ministère de l'Intérieur. Confier la clé au suppléant Le ministère a rappelé qu'en effet, il n'est pas obligatoire que les quatre membres du bureau président, secrétaire et assesseurs soient présents en permanence pendant l'ensemble des opérations électorales. Les membres du bureau peuvent s'absenter temporairement » mais, en revanche, il est obligatoire qu'au moins deux membres, titulaires ou suppléants », soient présents à tout moment dans le bureau de vote. Ces membres doivent être le président ou, s'il est absent, son suppléant ou le plus âgé des assesseurs ; et un assesseur ou son suppléant. Sur la question de la clé, la réponse du ministère est claire celle-ci ne doit pas sortir du bureau de vote. Si le président s'absente, il doit donc confier la clé de l'urne à son suppléant ou au plus âgé des assesseurs ». Et en tout état de cause, il paraît indispensable que les deux détenteurs de la clé ne soient jamais absents en même temps. Concernant les autres motifs d'irrégularités qui peuvent amener à l'invalidation d'un scrutin, nos lecteurs peuvent se référer à la circulaire du 16 janvier 2020, téléchargeable sur le site de l'AMF ; ainsi qu'aux articles que Maire info a consacrés aux irrégularités constatées lors de la dernière élection présidentielle, le 14 avril et le 5 mai derniers. Précisons également que le ministère de l'Intérieur a rappelé, ce matin, que contrairement à l'élection présidentielle, l'heure officielle de fermeture des bureaux de vote, dimanche, sera 18 heures et non 19 heures. Une fermeture plus tardive ne peut être décidée que par arrêté préfectoral. Rappelons qu'il est interdit de fermer un bureau de vote avant l'heure légale, même si tous les électeurs ont voté – ce point étant, lui aussi, un motif d'annulation du scrutin.

article l 97 du code électoral