Comment doit agir Claude ?• En tout premier lieu, Claude doit, s'il ne l'a pas encore fait, informer son employeur de son absence due à sa maladie et obtenir la confirmation par écrit du médecin du travail quant à son inaptitude à remplir ses fonctions durant une certaine période. En effet, seuls les propos de ce dernier seront pris en compte par son employeur. Étant en arrêt de travail depuis un mois, Claude devrait disposer d'un certificat médical. Ces deux éléments présument de la réalité de sa maladie, son employeur ne peut donc pas le licencier pendant la période d'absence. La maladie suspend son contrat de travail, mais il peut néanmoins toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échant, un complément d'indemnisation versé par son employeur. • Lorsque l'arrêt de travail touche à sa fin, Claude doit consulter à nouveau le médecin du travail pour une visite de reprise. • L'employeur de Claude si celui-ci peut reprendre son travail peut alors choisir de le reprendre au poste qu'il occupait précédemment, lui proposer un autre poste au sein de l'entreprise plus adapté à ses aptitudes ou bien le licencier s'il est dans l'impossibilité de reclasser Claude. Son employeur devra alors fournir la preuve de cette impossibilité et lui verser une indemnité pour licenciement. Les conseils du Dr Dominique Courtois• Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, son employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'ancien, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. • Si un salarié est atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la Sécurité sociale, il bénéficie d'autorisations absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. En revanche, le problème devient plus complexe si un salarié a une maladie dont les symptômes sont imprévisibles. Cela devient alors du cas par cas. Le salarié peut bénéficier d'arrêts de travail indemnisés à partir du 4ème jour d'arrêt mais si ses absences se prolongent ou se répètent du fait de la maladie et que cela perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut procéder à un remplacement définitif. Les points de Droit• Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 - Article L. 122-24-4À l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé .... • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 23... Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info

Ajout/Modification 04/04/2019 + 87 réactions Impôts > Revenus fonciers > Le régime micro-foncier Revenu foncier le régime forfaitaire ou micro foncier Le régime forfaitaire ou micro foncier s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas 15 000 € / an. Le micro-foncier définition Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique formulaire n° 2042 dans le cadre 4 "Revenus fonciers" case 4BE. L'administration fiscale pratique ensuite un abattement forfaitaire de 30 % correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70 % restants sont ajoutés aux autres revenus. Peu de formalités et de documents à remplir. Le résultat foncier est alors toujours excédentaire. Cet abattement de 30 % peut s'avérer relativement faible dans certains cas et ne sera opportun, que si le ou les logements concernés n'occasionnent pas de frais importants. Les charges ne doivent donc pas excéder 30 % du revenu foncier pour que le micro foncier soit préférable au régime réel. Dans le cas contraire, il est possible de basculer sur le régime réel. Option pour le régime réel Si malgré votre éligibilité au micro-foncier vous souhaitez opter pour le régime réel, cela est possible. Mais cette option ne pourra être révoquée pendant 3 ans cela signifie que l'option pour le régime réel sera obligatoire les 3 prochaines années. Toutefois, l'obligation pour le réel prend fin si vous n'êtes plus éligible au micro-foncier recettes supérieures à 15 000 € par exemple. Dans ce cas, l'option pour le réel n'est qu'annuelle il sera possible d'opter pour le micro-foncier l'année suivante si les conditions sont remplies. Exemple Vous louez un bien et percevez à ce titre 10 000 € de recettes. Vous pouvez donc prétendre au régime micro-foncier. Cependant, vous avez entrepris en 2015 des travaux déductibles du revenu foncier et souhaitez de ce fait opter pour le régime réel. Vous faites donc une déclaration 2044 en 2016. Cette option vous contraindra à poursuivre le régime réel en 2017 et 2018. Or en 2016, vos recettes augmentent à 16 000 € suite au paiement d'arriérés de loyers. Vous n'êtes donc plus éligible au micro foncier vous déclarez vos revenus fonciers au réel en 2017. Par contre, en 2018, vous pourrez choisir entre les deux régimes l'obligation pour le réel est levée. Du régime réel au micro-foncier Après 3 années ou plus en régime réel, vous pouvez revenir au régime micro-foncier quand vous le voulez. Si vous avez des déficits fonciers des années précédentes que vous n'avez pas encore déduits, vous pourrez les déduire du revenu net foncier revenu brut après abattement de 30 %. Cette déduction sera possible sur les revenus fonciers des années suivantes. Ce qu'il faut retenir Régime forfaitaire ou Micro Foncier uniquement si Revenu Foncier < 15 000 € Formalisme simplissime Une seule déclaration formulaire n° 2042 Abattement forfaitaire de 30 % Choix possible du régime réel mais irrévocable pendant 3 ans.

Je suis enceinte ? Préalablement, vous devez vérifier que vous êtes enceinte par un test de grossesse en vente libre dans les pharmacies, puis par un test de laboratoire. Si vous vous posez la question de l’IVG, voici comment procéder. Je suis enceinte mais je ne veux pas le garder que faire ? Dois-je avorter ? Je suis enceinte IVG ou pas ? Je viens d’apprendre que je suis enceinte, je me pose des questions sur l’IVG…. Vous pensez être enceinte ? Préalablement, vous devez vérifier que vous êtes enceinte par un test de grossesse en vente libre dans les pharmacies, puis par un test de laboratoire. Je suis enceinte mais je ne veux pas le garder je ne sais pas quoi faire Vous n’aviez pas vraiment prévu ni désiré une grossesse. Dans les heures et les jours qui suivent cette nouvelle, vous pouvez ressentir comme un choc, être paniquée. Vous pouvez aussi avoir une certaine ambivalence face à cette grossesse vous avez envie de nier cet embryon, mais vous avez une certaine fierté. Vous êtes rassurée sur votre fécondité. Mais votre imagination exacerbe toutes les difficultés que vous pourriez avoir. C’est une réaction normale, car vous vivez une situation qui engage fortement la femme quoi qu’elle fasse, et pour la vie. Il faut parfois prendre un certain recul face à cette situation et avoir une réflexion sereine pour prendre une bonne décision. N’agissez pas avec impulsion car vous auriez à le regretter par la suite. Lisez les nombreux témoignages que nous avons reçus voir aussi notre page facebook. Lorsque vous serez prête, vous allez devoir prendre votre décision. C’est une décision difficile. Aussi, il est important que vous ayez un soutien, une information objective et le temps de réfléchir sans panique et surtout sans subir la pression trop forte de ceux qui vous entourent. IVG ou pas ? Que faire ? Parler de vos émotions à quelqu’un d’indépendant et d’étranger à votre entourage, pourra vous aider. Vous devez connaître les options qui s’offrent à vous et vous avez besoin d’aide pour votre processus décisionnel. Prenez le temps de réfléchir clairement aux options possibles afin de pouvoir faire votre choix. Quelles sont les aides dont j’ai besoin ? Votre partenaire ou les membres de votre famille peuvent être favorables à la solution IVG, mais il est utile d’en parler à quelqu’un en dehors » qui n’est pas pris dans l’émotion d’une grossesse non planifiée. Des informations peuvent vous être données par une conseillère qualifiée pour ce type de situation qui écoute, comprend vos sentiments et vous donne le temps pour parler. L’écoutante va vous aider à voir toutes les solutions possibles, fournir des informations, vous conseiller, s’il le faut, sur le plan juridique et vous respecter dans votre liberté et vos choix. Quelles sont mes options ? Tout d’abord, vous avez le choix de poursuivre la grossesse. Si vous choisissez de poursuivre la grossesse, vous allez devoir affronter des difficultés pratiques. Vous pouvez aussi choisir, dans des circonstances particulières, de donner votre enfant à l’adoption. Si vous optez pour l’IVG, vous avez intérêt à vous informer sur toutes les conséquenses tant physiques que psychologiques. Cliquez sur le lien contact pour avoir un échange anonyme par email ou bien téléphonez-nous au numéro vert gratuit . Nous sommes à votre disposition tous les jours, y compris le dimanche, de 9 à 22 heures.

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